Defiscalisation Scellier
Defiscalisation Scellier : Le principe legislatif
La defiscalisation Scellier permet d'obtenir une forte économie d'impôt répartit entre 9 ou 15 ans.
La réduction d’impôt est de 25% du montant de l'investissement et peut atteindre 37%.
La defiscalisation Scellier s’adresse à tous les contribuables français, quelque soit la tranche marginale d’imposition (TMI), qui investissent dans un bien immobilier neuf et s’engagent à le louer pendant une période minimum de 9 ans.
Defiscalisation Scellier : Montant de la reduction d'impôt
Le gain fiscal maximum pouvant être obtenu grâce à la loi Scellier est de 8 333 €.
La réduction d’impôt Scellier est calculée sur le prix de revient du logement à hauteur de :
- 25% pour les logements acquis ou construits entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010
- 20% pour les logements acquis ou construits à partir du 1er janvier 2011.
Cette économie d’impôt est répartie de façon linéaire sur les 9 années durant lesquelles l’investisseur s’engage à louer le bien.
Cette defiscalisation Scellier débute l’année d’achèvement des travaux ou à la date d’acquisition du bien immobilier scellier concerné.
Dans le cas ou l'investisseur souhaite prolonger la reduction d'impôt il peut opter pour le regime scellier social.
Defiscalisation Scellier : Conditions à respecter
Le logement doit être neuf ou en état futur d’achèvement,
L’investissement Scellier doit être réalisé entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012,
Le propriétaire s’engage à louer le bien pendant une période minimum de 9 ans pour être éligible à la loi Scellier
Un membre du même foyer fiscal ne peut louer le logement,
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois suivant la date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
Les loyers pratiqués ne doivent pas excéder les plafonds fixés par le décret,
Le defiscalisation scellier n’est pas cumulable sur un même bien avec les dispositifs Robien, Borloo,ZRR, résidences hôtelières, Girardin, Malraux et Monuments historiques,
La defiscalisation scellier s'opère sur les logements retenus dans la limite de 300 000 €.
La loi n’est valable qu’à raison d’une seule acquisition, construction ou transformation de logement par année d’imposition,
Des plafonds de loyers sont à respecter selon la zone scellier d’investissement.
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